Droits du propriétaire et du locataire

L'Alberta possède des lois à l'intention des propriétaires et des locataires. Ces lois s'appliquent aux locataires qui louent un appartement, une maison ou autre logement autonome. Ces lois ne visent pas les pensionnaires ou les colocataires qui partagent l'habitation avec le propriétaire; c'est pourquoi il est indiqué de signer une entente écrite qui énonce vos droits et obligations et ceux du propriétaire.

La Loi sur la location à usage d'habitation énonce clairement les devoirs et obligations des propriétaires et des locataires. Les Conseils consultatifs des propriétaires-bailleurs et des locataires offrent des renseignements et contribuent à la résolution des conflits entre propriétaires et locataires. Ils exigent parfois des frais pour les documents d'information. Ces services sont offerts en anglais.

Les propriétaires n'ont pas le droit de vous refuser la location d'un logement en raison de votre race, religion, sexe, âge, origine, lieu d'origine, état civil, situation familiale, source de revenus, incapacité physique, incapacité mentale ou orientation sexuelle.

Un propriétaire peut refuser de vous louer un logement s'il a des motifs valables de le faire. Par exemple, le propriétaire d'un complexe pour personnes âgées (appartements ou condominiums destinées aux personnes d'un certain âge) peut raisonnablement refuser de louer un logement à des jeunes.

Le propriétaire doit :

  • communiquer son identité par écrit de sorte que le locataire est en mesure de lui envoyer des avis ou d'autres documents.
  • payer au locataire des intérêts sur le dépôt de garantie. Le taux d'intérêt est établi chaque année par le gouvernement de l'Alberta.   
  • offrir un logement raisonnablement sûr et confortable au locataire. Le propriétaire doit s'assurer que la structure de l'immeuble est sécuritaire, que les installations de chauffage et de plomberie fonctionnent, et que le vent, la pluie et la neige ne peuvent pas s'infiltrer dans l'immeuble.
  • donner au locataire un préavis par écrit d'au moins trois mois avant d'augmenter le loyer.
  • donner une raison acceptable de demander aux locataires qui payent leur loyer sur une base mensuelle de déménager (par exemple, le propriétaire ou un membre de sa famille emménage dans ce même loyer, ou encore les lieux ont été vendus ou seront démolis). Si les locataires se dérobent à leurs responsabilités (par exemple, ils dérangent d'autres locataires, endommagent l'immeuble ou ne paient pas leur loyer à temps), le propriétaire peut donner au locataire un préavis de 14 jours pour déménager.

Sauf en cas d'urgence, il est interdit au propriétaire d'entrer dans le logement d'un locataire sans préavis ou sans la permission du locataire. En donnant un préavis écrit de 24 heures, le propriétaire peut entrer dans le logement du locataire pour des raisons suivantes : vérifier s'il y a des dommages, faire des réparations, le faire visiter à des acheteurs potentiels ou le faire visiter à d'autres locataires si le propriétaire a donné un avis de déménagement au locataire actuel.

Le locataire doit :

  • payer le loyer à temps.
  • prendre soin du logement locatif, le garder propre et ne pas l'endommager.
  • ne pas empiéter sur les droits du propriétaire ou les droits des locataires d'autres logements locatifs.
  • ne pas violer les lois criminelles dans le logement locatif ou à proximité (par exemple, causer des dommages ou se livrer au commerce illégal).
  • suivre les règles énoncées dans leur entente de location résidentielle. Par exemple, se conformer aux règles concernant les animaux, les lits d'eau et le nombre de colocataires que peut avoir le locataire.
  • donner le préavis nécessaire par écrit s'il prévoit déménager.

 

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