Testaments et succession

Les testaments rédigés en toute langue, y compris en français, peuvent être homologués en Alberta; ils seront homologués en vertu de la règle 18 des règles de succession (Surrogate Rules - Queens Printer (en anglais uniquement).

En Alberta, le curateur public (Public Trustee) est responsable de l'enregistrement des testaments internationaux. L'enregistrement des testaments internationaux se fait en vertu du formulaire prescrit par l‘article 53 de la Loi sur les Testaments (Wills Act). Pour plus d'information ou pour trouver le formulaire, consultez https://justice.alberta.ca/programs_services/wills/Pages/default.aspx#publications.

La loi sur les Testaments et la succession

Une nouvelle Loi sur les testaments et la succession a été adoptée par la législature albertaine. Afin de laisser le temps nécessaire pour les préparations et l'éducation du public, la Loi entrera en vigueur à une date fixée par proclamation. Une fois en vigueur, la loi aura des effets importants relatifs aux testaments et la succession en Alberta. La proclamation est prévue début 2012. Pour plus d'information sur les changements à la loi, consulter le guide sur la loi sur les testaments et la succession (Planning ahead for your will)

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