Lois civiles

Les lois civiles sont conçues pour régler les disputes ou conflits privés entre des individus, des entreprises et des organisations.

Par exemple, des personnes en discorde quant à leurs droits de propriété sur un certain bien passent devant un tribunal civil pour résoudre le problème. La cour décide qui aura gain de cause en s'appuyant sur la législation sur la propriété. Si le locataire d'un logement et son propriétaire sont en désaccord au sujet d'un dépot de garantie, il existe des lois civiles en mesure de déterminer lequel d'entre eux a raison.

Quelques informations à connaitre concernant les lois civiles :

  • Les cours de justice veillent à leur bonne application.
  • On peut engager une action en justice afin de trouver des solutions à des problèmes avec des particuliers, des entreprises ou des organisations. Généralement, un avocat vous accompagne au cours de cette démarche, mais cela n'est pas obligatoire.
  • Les couts du tribunal civil sont à la charge des individus. En cas de besoin d'un interprète, la personne concernée doit en régler les frais.
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