Code criminel

Les lois pénales protègent les individus et la société canadienne en général. La police enquête sur les crimes.

Les lois pénales concernent de nombreux types de comportements, notamment :

  • les voies de fait;
  • le meurtre.
  • le vol à l'étalage (voler dans un magasin).
  • la fraude et autres types de vol.
  • le trafic et possession de stupéfiants.

Toute personne ayant été accusée d'avoir commis un crime ou ayant été témoin ou victime d'un acte criminel peut être amenée à comparaitre devant un tribunal. Un document lui est remis indiquant la date et le lieu de sa comparution. Le fait de ne pas se présenter le jour de la citation constitue une enfreinte à la loi.

Pour plus d'information sur les processus juridiques pour des personnes accusées d'avoir commis un crime  vous pouvez consultez le livret d'information « You've been charged with a crime : what you need to know »  de Justice Alberta.  Les sections 1 et 9 donnent des informations pertinentes aux francophones: 

Si vous parlez français, vous avez le droit de comparaitre devant un juge qui parle français. Si vous voulez que votre procès soit en français, vous devez le demander à la Cour avant que :

  1. la date du procès soit fixée (si vous n'avez pas le choix),
  2. vous fassiez votre choix (si vous choisissez de subir votre procès devant un juge de la cour provinciale), ou
  3. vous soyez renvoyé pour subir votre procès (si vous choisissez, ou si vous êtes réputé avoir choisi d'avoir un procès à la Cour du Banc de la Reine).

Consulter la partie 530 du Code criminel pour plus de précisions à cet égard.

Pour les infractions du Code de la route, on vous encourage de vous familiarisez avec le livret «  Traffic Court : What you need to know when you've been charged with a provincial offence » .

L'État couvre les dépenses de poursuite devant un tribunal à la suite d'une inculpation. Ces couts incluent le paiement d'un interprète, si nécessaire.

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